J.O. 165 du 19 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la région Champagne-Ardenne conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)

NOR : AGRF0759885V


En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Salaires.

Signataires :

Union régionale CAPEB Champagne-Ardenne ;

Fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;

Fédération Nord-Est des SCOP du BTP ;

Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.